Conditions générales d'utilisation

Notre service de traduction et de traitement du langage naturel est géré par Pangeanic, dont les sièges sociaux sont situés Av. Cortes Valencianas 26-5, 46015 València, Espagne et One Boston Place, Suite 2600, Boston MA. Les présentes conditions générales utilisent Pangeanic dans le sens de Pangeanic B.I Europa S.L, CIF ES-B97017461 et EIN 851381909. Les présentes conditions générales régissent votre utilisation de nos services et des services fournis par notre site Web, y compris l'utilisation de tout matériel, information et service pouvant être mis à votre disposition sur ce site Web. En acceptant les services de Pangeanic, vous acceptez d'être lié par ces conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions générales, vous ne pouvez pas utiliser nos services ou les services décrits sur notre site web. Cette page n'est qu'un résumé. Les conditions générales complètes sont publiées sur notre site web et Pangeanic peut modifier les conditions générales à tout moment en publiant ces modifications. Il est de votre responsabilité, en tant que client, de vous familiariser régulièrement avec nos conditions générales afin de vous assurer que vous êtes au courant de tout changement. En continuant à utiliser nos services et notre site web après la publication de ces modifications, vous acceptez les conditions générales révisées.

Pangeanic s'efforcera, dans la mesure du possible, de livrer les services susmentionnés à la date prévue et ne sera pas responsable des retards qui ne sont pas imputables à Pangeanic. Les dates de livraison du service de traduction ou d'exécution des services ne peuvent être qu'approximatives. Sauf convention expresse entre les parties, le temps n'est pas une condition essentielle pour la livraison ou l'exécution, et aucun retard ne vous autorise à refuser une livraison ou une exécution ou à résilier le contrat.

Si le Client annule ou résilie partiellement ou totalement la mission de traduction confirmée dans le devis / l'estimation des coûts ou le bon de commande avant qu'elle n'ait été achevée et livrée par Pangeanic, le Client devra payer un pourcentage des honoraires et des coûts convenus proportionnel au pourcentage démontrable du travail achevé en considération de la planification et de l'allocation des ressources exécutées par Pangeanic. Pangeanic a le droit de résilier le contrat immédiatement par notification écrite au Client lorsque :

• Ce dernier enfreint les présentes conditions générales et, dans le cas d'une infraction remédiable, le client ne remédie pas aux conditions à l'origine de l'infraction dans les 7 jours suivant la réception d'une notification écrite spécifiant l'infraction et exigeant qu'il y soit remédié.

• Le client conclut un accord volontaire avec ses créanciers, ou (s'il s'agit d'une personne physique ou morale) fait faillite, ou (s'il s'agit d'une société) fait l'objet d'une mesure administrative, ou entre en liquidation, ou un privilège prend possession, ou un administrateur judiciaire est nommé sur tout bien ou actif du client, ou le client cesse ou menace de cesser ses activités, ou un événement équivalent ou analogue se produit dans toute autre juridiction.

Toute résiliation du contrat est sans préjudice des droits ou des recours qui peuvent revenir à l'une ou l'autre des parties. Tous les services fournis par Pangeanic doivent être exécutés avec une compétence et un soin raisonnables, conformément aux normes de l'industrie de la traduction.

Pangeanic fera preuve de toute la compétence et de tout le soin raisonnables dans la sélection des traducteurs (internes et sous-traitants), des interprètes et des autres membres du personnel nécessaires à la réalisation du service de production de traductions et à l'exécution du service pour lequel il a été contracté.

Aucune modalité, condition ou garantie, expresse ou implicite, concernant la qualité ou l'aptitude à l'emploi des services ou de la traduction n'est incorporée à moins qu'elle ne soit expressément stipulée dans le contrat entre les parties.

Pangeanic se réserve le droit de rendre publique une référence au travail de traduction effectué pour le client en tant que référence pour d'autres clients potentiels. Pangeanic n'encourt aucune responsabilité envers le client en cas de fausse déclaration innocente ou négligente en vertu de toute déclaration faite par nous ou en notre nom avant le contrat, que ce soit verbalement ou par écrit, et le client n'a pas le droit de résilier le contrat sur la base d'une telle fausse déclaration. Pangeanic applique une politique stricte de contrôle de la qualité conformément à la norme européenne de traduction UNE-EN ISO 17100:2015 et UNE-EN ISO 9001:2015. Cependant, cela ne garantit pas que la traduction ou le travail traduit réponde à vos exigences spécifiques. Sauf accord contraire, nous ne garantissons pas que l'exécution de toute traduction qui vous est envoyée en tant que client sera ininterrompue ou exempte d'erreurs. Pangeanic et le client peuvent convenir de révisions et de contrôles de qualité supplémentaires. En outre, Pangeanic ne donne aucune garantie ou représentation concernant l'utilisation des traductions quant à leur exactitude, leur justesse, leur fiabilité ou autre. Le client reconnaît qu'il n'est pas possible de garantir que les originaux et les traductions qui lui sont envoyés par Internet sont exempts de tout risque d'interception, même s'ils sont transmis sous forme cryptée, et que nous ne sommes pas responsables de la perte, de la corruption ou de l'interception des originaux ou des traductions.

Sauf en cas de décès ou de dommages corporels résultant d'une négligence de notre part et sans préjudice de notre responsabilité à l'égard du client en ce qui concerne la fourniture de services de traduction, les traductions et les services et travaux connexes sont limités comme suit :

• Pangeanic ne sera pas responsable de toute perte de profits, d'affaires, de contrats, de revenus ou d'atteinte à sa réputation ou à sa bonne volonté, d'économies anticipées ou de toute autre perte ou dommage indirect ou consécutif.

• La responsabilité totale de Pangeanic envers le Client en vertu de tout contrat, y compris mais non limité aux Services, ne dépassera pas le prix payable à Pangeanic par le Client en vertu du contrat auquel toute réclamation se rapporte. Le Client doit notifier à Pangeanic, dans un délai de 30 jours à compter de la livraison du service, toute réclamation découlant de la prestation des services et/ou des traductions, qu'elle soit liée ou non aux présentes conditions générales. Les détails complets d'une telle réclamation doivent être soumis. Dans tous les cas, Pangeanic ne sera pas responsable envers vous si le client ne nous informe pas de toute réclamation dans un délai raisonnable après la livraison des services.

Toutes les connaissances et informations spécifiquement identifiées par le Client par écrit comme étant " confidentielles " au cours de l'exécution du service contractuel en référence à l'activité ou aux produits du Client ou à d'autres informations commercialement sensibles qui pourraient donner un avantage aux concurrents du Client sur le marché seront conservées dans la plus stricte confidentialité par Pangeanic et ne seront pas divulguées ou publiées par Pangeanic, et la société de services de traduction n'autorisera pas un tiers ou toute autre partie à divulguer ces informations ou à les publier, à moins que le Client ne l'ait spécifiquement autorisé par écrit. Cette confidentialité est garantie par la signature d'un accord de non-divulgation par l'ensemble du personnel de la société. Tout sous-traitant externe travaillant pour la société de services de traduction et susceptible d'avoir connaissance d'informations ou de données relatives au client reçoit une copie du même accord de confidentialité.

La traduction reste la propriété du client. Une fois que le client a payé les frais de service convenus ou ceux résultant de modifications et d'ajouts ultérieurs, la traduction des éléments décrits devient la propriété du client.

Le Client s'engage à payer le montant stipulé dans le document de devis / estimation des coûts ou, le cas échéant, dans une liste de prix convenue pour les honoraires de Pangeanic pour les services. A cet effet, une facture numérotée sera émise, reprenant tous les éléments applicables. Le paiement doit être effectué 30 jours après la date d'émission de la facture ou selon un autre accord écrit entre le Client et le Prestataire de services de traduction.

Les services d'une durée supérieure à 21 jours sont facturés à 50 % au début et à 50 % à la fin. Les services d'une durée inférieure à 21 jours sont facturés intégralement à l'achèvement.

Si le paiement dû n'a pas été reçu à la date convenue, des frais administratifs de 50 euros seront appliqués après 60 jours et de 50 euros supplémentaires après 90 jours.

Le non-paiement d'une facture conformément aux conditions susmentionnées ou à d'autres conditions spécifiées dans le contrat autorise Pangeanic à suspendre les travaux ultérieurs, que ce soit pour la même commande ou pour toute autre commande, sans préjudice de tout autre droit que nous pourrions avoir.

Pangeanic se réserve le droit de facturer des intérêts de retard. Les intérêts sont calculés quotidiennement sur le montant impayé à un taux de 8 % au-dessus du taux de base publié de la Banque centrale européenne.

Les clients garantissent et doivent s'assurer que le travail à produire et à soumettre à Pangeanic ne contiendra pas de matériel obscène, blasphématoire ou diffamatoire et n'enfreindra pas les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, que ce soit directement ou indirectement.

Le client accepte, sur demande, d'indemniser Pangeanic (qui, aux fins de la présente clause, comprend nos employés, agents et sous-traitants), et de nous maintenir indemnisés contre toutes les pertes, dommages, blessures, coûts et dépenses de quelque nature que ce soit subis par Pangeanic dans la mesure où ils sont causés par ou liés à :

• L'utilisation ou la possession par nous de tout document original ou matériel fourni par vous en tant que client dans le cadre de la fourniture des services, y compris la violation de tout droit de propriété intellectuelle d'un tiers sur ces documents originaux ou matériels.

• Le traitement par Pangeanic de toute donnée dans le cadre de la prestation de services conformément aux dispositions de la clause relative à la loi organique 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données à caractère personnel.

• Toute violation de la loi sur le territoire de l'Union européenne ou dans le ou les pays où nos services sont utilisés, sous quelque forme ou format que ce soit, qu'il s'agisse d'un imprimé, d'un format numérique ou d'un site web.

• Toute violation de la garantie donnée par vous dans la présente clause.

• Tout autre manquement de votre part aux présentes conditions générales.

Les parties s'efforceront de respecter les exigences en matière de protection des données de leurs agences respectives, en particulier les exigences du règlement général sur la protection des données de l'UE. En outre, chaque partie s'assurera que, dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes conditions générales, elle respecte à tout moment les dispositions pertinentes de la loi sur la protection des données du pays dans lequel elle se trouve.

Pangeanic reconnaît que, si nous devons traiter des données dans le cadre de la prestation de services, nous ne le ferons que conformément aux instructions du client.

Le présent contrat est régi par les lois espagnoles et toute divergence sera soumise à la loi du Tribunal supérieur de justice de la Communauté valencienne, ville de Valence.

Toute modification des présentes conditions générales sera affichée et datée en conséquence sur notre site web et entrera en vigueur immédiatement.